Conditions générales de ventes

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après « Conditions », sont conclues entre :

D'une part, la société TDA Distribution, détentrice du site Internet maisonmercier.fr

Et d'autre part, les particuliers ou sociétés souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne maisonmercier.fr, dénommés « l'Acheteur ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente des produits présents sur le site Internet marchand de TDA Distribution : maisonmercier.fr. Elles ont pour objet d'informer tout consommateur sur les conditions et modalités de vente et de livraison, et de définir les droits et obligations des parties.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits proposés sur le site. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les produits sont proposés à la vente exclusivement en France métropolitaine (à l'exception des îles et des quartiers définis comme sensibles par le transporteur).

L'Acheteur déclare que son achat est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et qu'il dispose de la pleine capacité juridique conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil.

TDA Distribution vend ses produits uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail ou présumée frauduleuse sera considérée comme nulle et non avenue.

3. Présentation des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. TDA Distribution est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées.

4. La commande

Pour toute commande, le client devra indiquer les informations suivantes : nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, adresse email, désignation et quantités des produits commandés.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider. En cliquant sur « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes CGV, les prix, volumes et quantités commandés.

La commande sera confirmée par email dans les 24 heures (hors weekends et jours fériés) suivant sa validation. La vente ne sera définitive qu'après réception de cette confirmation et encaissement intégral du prix par TDA Distribution.

TDA Distribution se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En cas d'erreur dans les coordonnées de livraison renseignées, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer.

Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut durant les six mois (puis vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016) suivant la délivrance, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code civil) et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1644 du Code civil).

5. Le paiement de la commande

Le paiement doit être réalisé lors de la validation de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes comprises.

Les modes de règlement acceptés sur le site sont : carte bancaire via serveur sécurisé (Carte Bleue, Visa, American Express, Mastercard), délivrée par un établissement bancaire situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

Les avoirs en ligne émis par TDA Distribution sont utilisables uniquement sur maisonmercier.fr, avec une durée de validité de 6 mois à compter de leur date d'émission.

TDA Distribution se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de commande en cas de défaut de paiement, incident de paiement, ou fraude avérée ou présumée.

Important : le prélèvement sur votre compte s'effectue au moment de la livraison et non à la commande. Si un article est épuisé, il ne fait l'objet d'aucune facturation. Vous serez prélevé uniquement du montant correspondant au poids exact des articles pesés — en aucun cas d'un montant supérieur à votre validation de panier.

6. Refus et anomalie à la livraison

L'Acheteur est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé…), l'Acheteur doit signaler au livreur les dommages constatés et établir un constat d'anomalie écrit, daté et signé sur le bon de livraison. Il a également la possibilité de refuser la livraison.

Pour toute anomalie quant au contenu du colis constatée après livraison, l'Acheteur doit contacter le service client en se munissant de photographies du colis ou des produits concernés.

7. Clause de réserve de propriété

TDA Distribution conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

8. Livraison de la commande

Délais : les commandes sont expédiées du lundi au vendredi. Une commande validée et réglée est traitée et expédiée le lendemain en semaine. Pour toute commande passée avant le samedi 12h, l'expédition est effectuée à compter du lundi suivant. La livraison intervient sous 72h à compter de l'expédition, en température dirigée garantissant le respect de la chaîne du froid.

Adresse de livraison : il appartient au client de préciser avec clarté l'adresse de livraison et un numéro de téléphone portable ou fixe où il sera joignable pour la bonne exécution de la livraison.

TDA Distribution décline toute responsabilité en cas de force majeure : grèves, mauvaises conditions climatiques (neige, inondations), catastrophes naturelles, etc.

9. Droit de rétractation

En vertu de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-20-2 du Code de la consommation, les denrées périssables (fromages, charcuteries, produits frais) ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation, du fait de leur nature et de leur caractère susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En cas de rétractation applicable, le consommateur supporte les frais de renvoi du bien.

10. Signature électronique

La signature électronique est matérialisée par le clic de validation de la commande par l'Acheteur.

11. Informatique et libertés

Les données à caractère personnel collectées lors de toute commande sont nécessaires pour sa gestion et pourront être utilisées pour informer l'Acheteur des produits ou services fournis par TDA Distribution et ses partenaires, sous réserve des droits exercés par la personne concernée.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données. Ces droits s'exercent auprès du service clients de TDA Distribution (coordonnées dans la rubrique « Nous Contacter »).

Pour le suivi des commandes, les coordonnées téléphoniques sont collectées. L'Acheteur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : bloctel.gouv.fr.

12. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

13. Règlement des litiges

Les ventes de produits de TDA Distribution sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

14. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Durée et application

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par TDA Distribution. Toute passation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

16. Médiation du commerce

Conformément à l'article L-612-1 du Code de la consommation, pour tout litige non résolu en magasin ou par le service client relatif à la vente de produits, maisonmercier.fr propose à ses clients de recourir gratuitement au service de médiation CM2C : cm2c.net.

17. Formulaire de rétractation

Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à partir de la réception de votre commande pour envoyer ce formulaire.

À retourner par email à contact@maisonmercier.fr ou par courrier recommandé signé et daté.

Retour produits : vous avez au maximum 14 jours après votre demande de rétractation pour renvoyer les produits, en état d'origine avec leur emballage. Les produits frais périssables (viande, fromage, crèmerie, charcuterie) ne peuvent pas être retournés.

Remboursement : effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits en état d'origine. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.

Adresse postale

TDA Distribution — Service client
Le Pont — 73540 Esserts-Blay
Tél. : 04 79 37 21 67 — du lundi au vendredi, 9h–12h30 et 15h–18h
Email : contact@maisonmercier.fr

Siège social

TDA Distribution — 308 impasse des fenaisons, 73540 Esserts-Blay
SAS au capital social de 270 000 € — N° SIRET 81446710600021 — N° TVA FR42814467106
Produits expédiés depuis : 120 rue Antoine Favre, 73540 La Bâthie